Politique de Réservation, Annulation et
Cession de Droits à l'Image
pour les cours individuels
Avis Juridique
Tobiarts Productions met en place cette politique dans le respect des lois applicables. La participation aux formations et stages implique l’acceptation des conditions générales et des règles énoncées. Tobiarts Productions décline toute responsabilité en cas de non-respect de ces conditions par les participants ou leurs représentants légaux, sauf disposition légale contraire. En cas de conflit, seul le texte original de cette politique, tel que publié sur le site de Tobiarts Productions, fait foi.
Identification de l'Organisateur
Tobiarts Productions, représenté par Damien Locqueneux et Jeremy Bruyninckx
Adresse : 167 avenue de Broqueville, 1200 Woluwe-Saint-Lambert
Numéro de TVA : BE0633 740 986
Contact : Damien Locqueneux, 0476 60 28 36, d.locqueneux@tobiartsproductions.be
Cession de Droits à l'Image
En acceptant les conditions générales, chaque participant (ou son représentant légal) autorise Tobiarts Productions à capturer et diffuser des images (photos et vidéos) à des fins promotionnelles, incluant les réseaux sociaux. Tobiarts Productions s'engage à ne jamais utiliser ces images de manière dévalorisante ni à céder ces droits à des tiers sans autorisation. La cession de droits est accordée sans limitation de durée.
Il est possible de refuser cette diffusion et cession des droits à l'image par mention exclusivement écrite, envoyée à info@talentsacademy.be.
Conditions d'Annulation
Annulation par le Participant
En cas d'annulation 24h avant le début du cours l’intégralité des frais est due.
Annulation par l'Organisateur
Tobiarts Productions se réserve le droit d'annuler. Dans ce cas, tous les paiements seront remboursés intégralement.
Tobiarts Productions ne pourrait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, de grave perturbation telle qu’une inondation ou un incendie, de grève totale ou partielle, notamment des moyens de transport ou des moyens de communication.
Concernant le droit de rétractation, en application de l’article VI.53, 1° du Code de Droit Economique, pour les clients consommateurs, Tobiarts Productions exécute pleinement sa prestation dès lors que la formation a eu lieu. Le client consommateur, connaissant la date de la formation à laquelle il s’inscrit, reconnaît perdre son droit de rétractation si celle-ci est fixée avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours.
Responsabilité et Assurances
Tobiarts Productions est couvert par une assurance responsabilité civile pour les activités organisées. Les participants sont encouragés à vérifier leur propre couverture.
Tobiarts Productions n'est pas responsable en cas d'incident éventuel, de perte de biens appartenant aux participants, de vol ou d'un quelconque autre délit qui seraient survenus à l'endroit où la formation est donnée.
Confidentialité et Données
Les données personnelles des participants seront traitées conformément au RGPD. Les informations collectées seront utilisées uniquement dans le cadre des formations et ne seront pas partagées avec des tiers sans consentement.
Restitution des Participants Mineurs
Les participants mineurs ne peuvent quitter le site sans autorisation écrite préalable des parents. Tobiarts Productions se réserve le droit de demander une pièce d'identité en cas de doute sur l'identité de la personne venant chercher un participant mineur.
Litiges
Les juridictions de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont exclusivement compétentes en cas de litige. Tout contrat avec Tobiarts Productions est régi par le droit belge.
Retard ou défaut de paiement
Sauf stipulation contraire, toutes les factures sont payables dans un délai de dix jours. En cas d’accord entre les parties sur un délai particulier, celui-ci remplace le délai mentionné ci-dessus.
Les factures non payées à l’échéance seront automatiquement et sans mise en demeure préalable majorées d’une indemnité forfaitaire conventionnelle de 15% (quinze pour cent), avec un minimum de 30 EUR. Sans qu’une mise en demeure ne doive être envoyée, elles seront en outre augmentées d’un intérêt moratoire de 12% (douze pour cent) par an à compter de l’échéance jusqu’au paiement.
Exclusion d’un participant
Tobiarts Productions se réserve le droit d’exclure toute personne dont le comportement nuit à l’ordre public, privé, la bonne exécution de la formation ou la santé et la salubrité de la formation, et ce, sans remboursement ni indemnité.
Acceptation des conditions générales
En remplissant et validant le formulaire de commande sur le site internet de Tobiart Productions, il est entendu que le client accepte, sans réserve, les conditions générales d’utilisation et de vente. De même, toute inscription à une formation vaut adhésion et acceptation sans réserve par le client des conditions générales d’utilisation et de vente en vigueur au jour de la commande.
Nous sommes impatients de vous accueillir et de partager cette expérience enrichissante ensemble. Merci de votre confiance !